MENTIONS LÉGALES ET
CONDITIONS GÉNERALE D'UTILISATION

> INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : API RESTAURATION
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 10.000.000 €
Siège social : 384 rue du Général de Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul
RCS : LILLE MÉTROPOLE
N° SIREN : 477 181 010
N° TVA intracommunautaire : FR 67 477 181 010
Numéro de téléphone : 03 20 43 93 60
Email : webmaster@api-restauration.com

Directeur de la publication : Monsieur Damien DEBOSQUE, Directeur Général API RESTAURATION.

Hébergeur, conception, réalisation et mise à jour du Site : le Site https://monservice.api-restauration.com/ est hébergé, conçu, réalisé et mis à jour par API RESTAURATION.

Article 0 - PRÉAMBULE

Le Site https://monservice.api-restauration.com/ est le site Internet de la société API RESTAURATION, propriété exclusive de celle-ci (ci-après le « Site »).

Le Site a été créé afin d’apporter aux utilisateurs, qui y accèdent, des informations sur les mesures sanitaires déployées par le restaurant d’entreprise géré par API RESTAURATION tout en leur permettant de réserver des créneaux horaires afin d’accéder, dans les meilleures conditions sanitaires au restaurant d’entreprise.

Est considéré comme utilisateur toute personne qui navigue, visionne, lit et utilise le Site (ci-après « Utilisateur »).

La connexion, l’utilisation et l’accès au Site sont soumis aux présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et règlementations applicables et impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’Utilisateur du Site des dispositions susvisées.

L’Utilisateur du Site s’engage à consulter régulièrement et à chaque connexion les mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation qui peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, sans préavis, par API RESTAURATION

Article 1 - EN CAS DE LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MÉDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante www.mediation-net-consommation.com ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE

L’ensemble des informations présentes sur le Site ainsi que les documents affiliés proviennent de sources considérées comme fiables par API RESTAURATION.

De potentielles inexactitudes techniques ou typographiques peuvent toutefois être présentes. C’est pourquoi API RESTAURATION se réserve le droit de les corriger dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. Ceci est valable également en ce qui concerne les documents et/ ou informations. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier leur exactitude ainsi que leur pertinence.

En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents présents sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne pourra en être tenue responsable

ARTICLE 2.1 - Navigation sur le Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services et informations concernant la société API RESTAURATION notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur la procédure d’accès au restaurant d’entreprise au vu des conditions sanitaires actuelles.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge (connexion Internet, matériel informatique, etc.).

ARTICLE 2.2 - Divers

Article 2.2.1 - Liens hypertextes

API RESTAURATION autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve de

• (1) ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
• (2) mentionner dans un lien texte le contenu visé.
• (3) informer préalablement API RESTAURATION qui peut, à tout moment, en demander la suppression.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou porter préjudice à l’image et la réputation de API Restauration.

Des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur Internet peuvent être mis en place, vous faisant ainsi quitter le Site.

Article 2.2.2 - Reproduction du contenu du Site

Le Site constitue une création au sens des articles L. 111.1. du Code de la propriété intellectuelle. En ce sens, l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photographies, dessins, vidéos et toutes autres créations) sont la propriété d’API RESTAURATION ou de société du groupe ou de tiers nous ayant autorisés l’utilisation de tels éléments. En conséquence, toute reproduction et représentation d’un ou plusieurs éléments présents sur le Site sont soumises à notre autorisation. Il en est de même pour les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs présents sur le Site.

Également, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de API RESTAURATION est interdite et constituerait entre autres une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 2.2.3 - Responsabilités et droit applicables

API RESTAURATION s’efforce de permettre un accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, exception faite d’un événement hors de son contrôle, en cas de force majeur ou même sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site. De ce fait, API RESTAURATION ne peut garantir une disponibilité du Site ou encore une fiabilité des transmissions.

En aucun cas, API RESTAURATION ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou de l’accès via le Site à d’autres sites et leur utilisation ; notamment, mais sans limitation, tout préjudice financier ou perte de données.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger notamment son matériel informatique et ses données.

Chaque Utilisateur d’Internet a à charge de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres logiciels et/ou données de la contamination de potentiels virus circulant sur Internet. De fait, le secret des correspondances ne peut être garanti sur le réseau internet.

L’Utilisateur du Site reconnaît que la configuration informatique et réseau qu’il utilise a été vérifiée, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et ne contient aucun virus.

A cette fin, l’Utilisateur reconnaît que API RESTAURATION ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, qu’ils soient directs ou non, notamment s’ils découlent du téléchargement de contenu via le Site, de l’accès à celui-ci ou de son utilisation.

Toutes les précautions nécessaires sont prises pour que les informations contenues sur le Site soient exactes et à jour. Aucun engagement ou garantie n’est pourtant offert quant à leur exactitude ou exhaustivité. Ainsi, les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel préalablement à toute validation de réservation en ligne. API RESTAURATION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, ajouter ou supprimer du contenu présent sur le Site.

De même, API RESTAURATION pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les dispositions des présentes mentions légales et CGU qui s’imposeront à l’Utilisateur dès que leur mise à jour est publiée sur le Site.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout différend concernant les présentes qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après toutes deux désignées par “Lois et Réglementations Applicables”), API RESTAURATION, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.

Une Donnée à Caractère Personnel (ou « Données personnelles ») est une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, date de naissance, adresse e-mail, identifiant informatique, etc.).

La protection des Données à Caractère Personnel garantit à la personne concernée un droit individuel de contrôle sur la collecte, le traitement, l’utilisation, la diffusion et le stockage de ses données.

API RESTAURATION est soucieuse de bâtir une relation de confiance durable, fondée sur le respect des Personnes Concernées et protège les Données à Caractère Personnel qu’elle traite, conformément aux Lois et Réglementations Applicables.

Il est convenu que, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, tous les termes ont la signification qui leur est donnée au sein de la réglementation susvisée ou dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Par le biais du Site, des Données Personnelles peuvent être collectées et traitées. API RESTAURATION met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel (ci-après « Données personnelles ») en conformité avec la législation en vigueur.

Lors de la consultation du Site, l’Utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines Données Personnelles. Ces données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté aux potentiels risques.

ARTICLE 3.1 - SÉCURITÉ DU SITE

Le Site est un site web en HTTPS, ce qui implique le chiffrement des données. Les logiciels utilisés font l’objet de mesures de protection via des mises à jour et des correctifs de sécurité de WordPress et de ses plugins (utilisé pour le Site). Les données sont sauvegardées régulièrement.

ARTICLE 3.2 - NOTRE POLITIQUE GENERALE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

API RESTAURATION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. Toutes mesures adéquates sont prises selon la catégorie des Données personnelles et la nature du traitement afin d’éviter que ces données ne soient endommagées, perdues, ou que des tiers y accèdent.

Notre spolitique de sécurité s'appuie sur :

• une gestion des droits utilisateurs ordinateurs et réseaux au plus près de leur besoin
• une politique de mot de passe conforme aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à savoir un mot de passe de huit (8) caractères minimum contenant au moins trois des caractéristiques ci-après : une majuscule, une minuscule, un chiffre alphanumérique et/ou un caractère spécial
• une utilisation de technologie de chiffrage pour les accès distants
• une politique de sauvegarde, de protection des données et de disponibilité de nos outils informatiques
• une confidentialité contractuelle du personnel disposant d’accès informatiques privilégiés

L’hébergement des données est réalisé auprès de la Société API Restauration dont les serveurs se trouvent en France ainsi que la Société Google Cloud dont les serveurs se trouvent nécessairement au sein de l’Espace Economique Européen.

La sécurité des données est assuré notament par :

• une gestion des droits utilisateurs et une politique de changement des mots de passe ;
• une redondance des informations sur deux sites distants ;
• un plan de sauvegarde ;
• un Plan de Reprise d’Activité
• un accès sécurisé aux infrastructures
• des audits tiers de sécurité interne et externe.

L'Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site sont destinées aux services et sous-traitants strictement habilités par API RESTAURATION et à des fins de gestion des accès au restaurant d’entreprise et de la bonne tenue du Site.

A cette fin, le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées par un astérisque

ARTICLE 3.3 - DONNÉES PERSONNELLES

Article 3.3.1 - Pourquoi vos données sont-elles collectées

API RESTAURATION collecte vos données afin de vous permettre d’accéder au Site, de créer votre compte de réservation de créneaux pour accéder au restaurant d’entreprise concerné, de réserver, supprimer et gérer vos réservations de créneaux horaires pour accéder au restaurant ou encore de générer un lien personnel et unique vous permettant d’accéder à la plateforme de réservation.

Article 3.3.2 - Quelles données sont collectées

API RESTAURATION collecte les données nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Les Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation du présent Site détaillent le cadre dans lequel s’inscrit la collecte de données.

A cette fin, les données suivantes sont collectées :

Traitement/Finalité	Données	Durée de conservation	Destination de vos données
Identification du Client sur le Site	Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, adresse email, adresse IP.	un (1) an à compter de la dernière réservation puis anonymisation	API RESTAURATION
Gestion des réservations de créneaux horaires d’accès au restaurant d’entreprise	Données relatives à l’identité des personnes et à la réservation effectuée telles que nom (facultatif), prénom (facultatif), adresse mail, restaurant d’entreprise concerné, date réservée, horaire de passage réservé.	un (1) an à compter de la dernière réservation puis anonymisation	API RESTAURATION
Gestion des réclamations et demandes	Données relatives à l’identité des personnes telles que nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone	Jusqu’à cinq (5) ans à compter de la date de clôture de la réclamation formulée.	API RESTAURATION
	Données relatives aux réclamations et demandes telles que date de la réclamation, moyen utilisé pour la réclamation, les faits, suivi des communications afférentes, résolution.

Article 3.3.3 - Où sont hébergées les données

Vos Données sont hébergées sous la responsabilité exclusive d’API Restauration au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

Aucune Donnée n’est transmise à des pays tiers non-adéquats ou considérés comme adéquats par la Commission Européenne.

Article 3.3.4 - Quels sont mes droits sur mes données et comment les exercer ?

L'Utilisateur du Site est informé qu'il dispose des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir la communication de toutes les informations vous concernant;
• de rectification : obtenir la rectification d’informations inexactes vous concernant ;
• de limitation
• de portabilité (lorsqu’il s’applique
• d’opposition sur les données vous concernant : obtenir le droit de retirer votre consentement pour la newsletter par exemple.
• d’opposition pour motif légitime : obtenir le droit de ne pas figurer dans les traitements ayant pour objectif l’intérêt légitime de l’entreprise;
• de suppression pour motif légitime de vos données : obtenir la suppression de certaines données vous concernant

Pour plus d’informations concernant ces différents droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) soit :

• par voie électronique sur l’adresse email suivante : info.rgpd@api-restauration.com
• par courrier à l’adresse suivante : API RESTAURATION, Déléguée à la Protection des Données, 384 rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Barœul

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos Données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. Toutes les informations utiles sont disponibles sur leur site : https://www.cnil.fr/